L’article 21 de la loi Climat (Loi 2021-1104 du 22-8-2021) a, on le sait, prévu d’interdire, à titre expérimental, la distribution à domicile de prospectus publicitaires non adressés, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres (BRDA 18/21 inf. 15 nos 31 s.).
Les décrets pris pour l’application de cette mesure ont été publiés :
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le premier (Décret 2022-764) définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation ;
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le second (Décret 2022-765) liste les collectivités et groupements mettant en place l'expérimentation (Smictom du pays de Fougères, ville de Sartrouville, Grenoble Alpes Métropole, syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme, syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche, communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, Univalom – syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers, LEFF Armor Communauté, agglomération d’Agen, Smicval du Libournais Haute-Gironde, Métropole du Grand Nancy, syndicat de valorisation des déchets de la Corse et Bordeaux).
A compter du 1er mai 2022, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés doivent mettre en place une communication appropriée relative aux modalités de l'expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres (Décret 2022-764 art. 1, al. 2).
A partir du 1er septembre 2022, la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »), sera interdite pour trente et un mois (Décret 2022-764 art. 1, al. 3 et 4).
Le décret 2022-764 prévoit la mise en place par arrêté d’un comité de pilotage, qui définira notamment les modalités d'information des citoyens, les modalités de marquage des boîtes aux lettres et les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation (art. 2 et 3).
Pour l'évaluation de l'expérimentation, un comité d'évaluation sera constitué par arrêté, qui assurera la centralisation des données collectées pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation, notamment le nombre de boîtes aux lettres ayant apposé la mention « Oui Pub », l'impact sur le tonnage de déchets papier traités par la collectivité, l'effet économique pour les entreprises concernées (annonceurs, imprimeurs et distributeurs des imprimés) et les indicateurs permettant d'évaluer le report éventuel des annonceurs vers d'autres stratégies et supports publicitaires (Décret 2022-764 art. 4 et 5).
Source : efl.fr
A lire : https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_publicite.jsp
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