Dans un arrêt du 21 avril 2016, la Cour d’appel d’Orléans fait une application stricte de ces principes protecteurs. Une salariée a été sollicitée à plusieurs reprises par son employeur pendant son arrêt congé de maternité en vue de lui confier des missions professionnelles. Elle estime qu’elle a travaillé plus de 300 heures sur une période de 6 mois.
La cour d’appel d’Orléans retient le manquement de l’employeur et attribue à la salariée 2 000 € dommages et intérêts (voir déjà, en ce sens, CA Paris 20-10-2009 n° 08-47). La salariée obtient également un rappel de salaire pour ces heures de travail, effectuées mais ni déclarées ni payées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 6 mois de salaires.L’employeur est condamné, en l’espèce, à verser plus de 27 000 € d’indemnités à la salariée.
L’employeur encourt également des sanctions pénales : l’article R 1227-6 du Code du travail punit d’une amende de 7 500 € toute personne morale reconnue coupable de violation de l’interdiction d’emploi. En cas de récidive, l’amende est portée à 15 000 €.
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