 Il peut en outre obtenir des dommages et intérêts distincts, en application de l’article 1153, repris sous l’article 1231-6, du Code civil, si l’employeur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement.
Un salarié ne peut donc pas obtenir des dommages-intérêts pour ne pas avoir bénéficié de sommes dues au titre d’heures supplémentaires, si un préjudice distinct du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur, n’est pas caractérisé (Cass. soc. 14-9-2016 n° 14-26.101 F-PB).
