Quelques temps après avoir reçu les propositions de rectification de la part de l’Administration, le Gérant décide de procéder à la dissolution et à la liquidation anticipée de sa société estimant pouvoir éviter d’être tenu solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités.
Pour la Cour de cassation, la responsabilité encourue sur le fondement de l’article L. 265 du livre des procédures fiscales ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre, par l’administration fiscale, des poursuites prévues par l’article L. 267 du même livre (Cour de cassation, chambre commerciale, Audience publique du 6 septembre 2016, N° de pourvoi: 15-14245, Non publié au bulletin.)
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