Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute lourde, après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.
Cette immunité s’applique non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers (administration, juges, etc.).
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier : conséquences
