Le Conseil d’Etat (CE 3e-8e ch. 22-5-2017 n° 395440 ) tranche la question du régime fiscal de l’indemnité unique allouée à un salarié également mandataire social en réparation à la fois de la rupture de son contrat de travail avec la société tête du groupe et de la révocation simultanée des mandats sociaux qu’il détenait dans les filiales de ce groupe.
Il estime que la qualité de mandataire social ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé puisse bénéficier de l’exonération prévue à l’article 80 duodecies, 1 du CGI en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la fraction de l’indemnité visant à réparer la rupture de son contrat de travail.
En revanche, est imposable comme un salaire l’indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stock-options.
Que faire en cas de licenciement abusif ?
- Se défendre devant les prud’hommes
- Contester un licenciement non économique
- Sanctionner un salarié
- Licencier un salarié pour faute
- Comment résoudre un conflit avec son employeur ?
- A qui s’adresser ?
- Qu’est-ce qu’une transaction ?
- Que faire en cas de licenciement abusif ?
- Saisir les Prud’hommes : avocat obligatoire ?
- Quand saisir le Conseil de Prud’hommes ?
- Saisir les Prud’hommes : délai de prescription
- Déterminer le Conseil de Prud’hommes compétent
- Procédure à respecter
