Il en résulte que lorsque, dans le cadre de son obligation de réintégration, l’employeur met tout en œuvre pour respecter l’avis d’aptitude avec réserves émis par le médecin du travail, il ne peut pas lui être reproché d’avoir pris une mesure discriminatoire.
Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de chargé de clientèle affecté à la gestion d’aires d’accueil de gens du voyage. Son contrat de travail comporte notamment une clause de mobilité géographique.
Placé en arrêt de travail, il est déclaré apte à son poste, le médecin du travail excluant cependant le contact avec les gens du voyage. Après avoir proposé au salarié un poste situé dans le périmètre géographique déterminé par la clause de mobilité, que l’intéressé a refusé, l’employeur le licencie pour motif disciplinaire tenant au refus d’accepter ce poste.
En l'espèce, il ressortait des constatations de la cour d’appel que le changement d’affectation, décidé par la mise en œuvre de la clause de mobilité, ne tendait qu’à se conformer à l’avis d’aptitude avec réserves du médecin du travail. En conséquence, le licenciement ne présentait un caractère discriminatoire (Cass. soc. 26-4-2017 n° 14-29.089 FS-PB ).
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