Cette disposition ne s’applique pas au licenciement d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté. Il en est de même lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise qui emploie habituellement moins de 11 salariés (article L 1235-5 du code du travail).
La Cour de Cassation a confirmé ce principe dans un arrêt 3 février 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 février 2017 : RG n°15-11434).
Par exception également le remboursement des allocations chômage ne peut pas intervenir en cas de licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 11 janvier 2017 : RG n°15-10594).
http://www.assistant-juridique.fr/non_respect_procedure_licenciement.jsp
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