Or, dans cette affaire, le contrat de bail prévoyait une indexation annuelle comporte une clause selon laquelle le locataire « renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuellement défini, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel ».
La Cour de cassation censure cette décision car le locataire ne peut valablement renoncer à son droit d'obtenir la révision du loyer qu'une fois ce droit acquis, c'est-à -dire après le constat d'une augmentation du loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile (Cass. 3e civ. 30-3-2017 n° 16-13.914 FS-PB).
