1) Possibilité de conclure une promesse unilatérale de vente
Cette promesse est parfaitement légitime, du moment que la signature du contrat de location-gérance et de la promesse de vente ont un caractère distinct et sont motivés par l'intérêt réciproque des parties.
Le locataire-gérant pourra lever l'option à la date de son choix, pendant la durée de la location-gérance, à charge de faire connaître sa volonté à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai prévu au contrat.
À l'expiration de la location-gérance, comme au cas où une résiliation interviendrait pour quelque cause que ce soit, le locataire-gérant ne pourra plus invoquer la promesse.
2) Interdiction des contrats de gérance-vente
L'administration fiscale considère qu'il y a cession déguisée, lorsque le contrat de location-gérance est assorti d'une promesse de vente et que le montant de la redevance est imputé sur le prix de vente.
