Ainsi, il n’est plus possible à l’acheteur public de résilier unilatéralement un marché parce que son titulaire est en redressement judiciaire.
Jusqu’au 10 juillet 2021, être dans une telle situation ne justifie pas de pouvoir être exclu des procédures de passation de marché.
Et, jusqu’au 31 décembre 2023, il ne peut être tenu compte par les acheteurs publics de la baisse de chiffre d’affaires faisant suite à l’épidémie de Covid-19 pour exclure un candidat d’une procédure de passation.
Source : associationmodedemploi.fr
Pour plus d'infos : Comment passer un marché public ?
Voir aussi notre guide : Obtenir une subvention publique 2020-2021
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