Les principales modifications apportées au code de procédure civile sont les suivantes :
- Article 1407 : La requête en injonction de payer doit désormais être accompagnée du bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête.
- Article 1410 : En cas d’acceptation de la requête par le juge, le greffe remettra au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restituera les documents produits.
- Article 1411 : Désormais, les documents produits à l’appui de la requête doivent accompagner l’acte de signification de l’ordonnance d'injonction de payer.
- Article 1413: L’acte de signification doit indiquer « de manière très apparente » le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.
- Article 1415: A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.
- Article 1422 : Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d’opposition d'un mois prévu à l’article 1416 est suspensif d’exécution. L’opposition formée dans ce délai est également suspensive.
A lire : https://www.assistant-juridique.fr/engager_injonction_de_payer.jsp
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