Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy

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La loi confortant le respect des principes de la République a instauré des obligations tant pour les organismes bénéficiaires des dons que pour les entreprises donatrices.

Ainsi, les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs ont désormais l’obligation de déclarer, d’une part, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces reçus et, d’autre part, le nombre de reçus délivrés. Cette mesure s’applique aux reçus délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

De leur côté, les entreprises donatrices doivent être en mesure de présenter de tels reçus, pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2022, si elles souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.

Dans la mise à jour de sa base Bofip en date du 8 juin 2022, l’administration commente ces nouvelles obligations. Elle confirme notamment la prolongation exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2022 du délai de déclaration pour la première année d’application du dispositif (BOI-BIC-RICI-20-30-40 n° 160), déjà annoncée. Les informations relatives au nombre de reçus et au montant global de dons reçus pourront faire l'objet d'une déclaration rectificative jusqu'au 31 décembre 2022 (BOI précité n° 160).

Elle précise par ailleurs que, quelle que soit la forme du don, le montant déclaré est celui figurant sur le reçu fiscal (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 nos 80 et 90) et confirme que lorsque le don ne donne pas lieu à l'émission d'un reçu fiscal il ne doit pas être déclaré (BOI-BIC-RICI -20-30-40 n° 140).

La déclaration est effectuée, selon les cas, sur le formulaire n° 2065-SD (organismes passibles de l’IS), sur le formulaire n° 2070-SD (organismes passibles de l’IS sur leurs revenus patrimoniaux taxables) ou sur le formulaire « Déclaration des dons », disponible sur le site www.demarches-simplifiees.fr, pour les autres organismes. Sont susceptibles d'être concernés par ce dernier cas les associations, les collectivités territoriales ou encore les organismes sans but lucratif établis dans l’UE ou dans l'EEE, qui n'ont pas d'obligation fiscale en France (BOI précité n° 150).

Pour satisfaire à l’obligation incombant aux entreprises de présenter un reçu fiscal, les organismes bénéficiaires des dons et versements doivent délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 n° 80). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

L’administration précise par ailleurs que la délivrance du reçu fiscal incombe à l'organisme bénéficiaire du don mais que, pour les dons en nature, la responsabilité de leur valorisation incombe exclusivement à l'entreprise mécène (BOI précité n° 30). Le reçu fiscal délivré par l’organisme comporte alors le montant de la valorisation telle qu'elle a été déterminée par l'entreprise. L'organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu'à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l'entreprise donatrice, lui soit communiquée. À défaut, l'entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d'impôt (BOI précité n° 90).

S’agissant de l’établissement du reçu, l’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (par exemple : un mois, un trimestre, un semestre, une année civile ou l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice s’il ne coïncide pas avec l’année civile), sous réserve de fournir, au titre des dons en nature, une description exhaustive des biens et services reçus (nature et quantité), le détail des salariés mis à disposition ainsi que leur valorisation globale (BOI précité n° 93).

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