Mensuelle, trimestrielle ou annuelle, quelle déclaration pour ma TVA ?

DANS QUEL CAS DÉPOSER UNE DÉCLARATION ANNUELLE ?

Seules les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA (« RSI-TVA ») sont dispensées de souscrire en cours d’année, chaque mois ou trimestre, des déclarations périodiques de TVA (déclarations CA3). Il leur suffit en effet de télédéclarer une déclaration annuelle de régularisation (déclaration CA12) au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante.

On rappelle que le RSI-TVA est applicable aux entreprises :

> qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 44 500 € (seuil de la franchise en base) et 247 000 € (seuil du régime réel normal) hors taxes pour les prestations de service ; 
> et dont la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 15 000 € (ligne 28 de la CA12).

En cours d’exercice, ces entreprises doivent verser deux acomptes semestriels en juillet et en décembre. Ces acomptes sont égaux respectivement à 55 % et à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.

À NOTER

En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire, les entreprises doivent souscrire dans les 60 jours la déclaration CA12 relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.

DANS QUELS CAS DÉPOSER UNE DÉCLARATION MENSUELLE OU TRIMESTRIELLE ?

Cas général

Les entreprises qui ne relèvent ni de la franchise en base, ni du RSI-TVA, ou qui ont opté pour le régime réel normal de TVA, doivent souscrire en cours d’exercice des déclarations périodiques de TVA (déclarations CA3).

Ces déclarations sont en principe mensuelles. Toutefois, lorsque la TVA exigible au titre de l’année précédente a été inférieure à 4 000 €, il est admis que l’entreprise dépose une déclaration CA3 tous les trimestres.

La doctrine administrative n’exige plus expressément que l’entreprise dépose une demande en ce sens. Néanmoins, nous vous invitons à avertir votre SIE pour éviter toute relance qui pourrait être motivée par le défaut de souscription d’une déclaration CA3 mensuelle.

Cas particulier des entreprises qui ont franchi le seuil de 15 000 € de TVA due

Si vous relevez du régime simplifié de TVA (CA 12) et que le montant de la TVA à payer sur la déclaration au titre d’une année (à déposer en mai N+1 pour les entreprises clôturant au 31 décembre N) est supérieur à 15 000 €, vous êtes soumis au régime réel normal.

Pour déterminer si une entreprise a franchi le seuil de 15 000 €, il convient de vérifier le montant de la TVA due sur la déclaration CA 12 (ligne 28) déposé en mai N+1.

Si ce seuil est franchi, l’administration fiscale admet, par tolérance, que la première déclaration CA 3 soit déposée au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.