- Mentions obligation d’un bail d’habitation : le loyer

Publié le 08/12/2015 Vu 817 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.

Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.

-	Mentions obligation d’un bail d’habitation : le loyer

1) Le montant et les modalités de paiement du loyer

Le bail doit préciser le montant du loyer et indiquer s'il pourra être révisé en cours de bail. 

Le bail doit aussi préciser la périodicité du paiement (le 1er ou le 10 de chaque mois, par exemple) et les modalités de paiement du loyer.

 

2) Le loyer de référence et le loyer de référence majoré

La loi ALUR a introduit un dispositif de plafonnement des loyers dans certaines zones tendues.

Afin que le locataire puisse contrôler que le loyer ne dépasse pas le maximum autorisé, le bailleur a l'obligation de mentionner dans le bail les plafonds applicables définis par le préfet.

 

3) Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué par le précédent locataire

Dans les baux signés à compter du 27 mars 2014, le bailleur doit mentionner le montant appliqué à l'ancien locataire, sauf s'il a quitté les lieux depuis 18 mois ou plus.

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