Les zones soumises à autorisation sont situées sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé tandis que celles soumises à déclaration peuvent être partout ailleurs.
Sont concernées les contrats de locations nues ou meublées de locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, à l'exclusion de leur reconduction ou de leur renouvellement ou de la conclusion d'un avenant à ce contrat (CCH art R 634-1 et R 635-1).
La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise notamment leurs identités et leurs coordonnées (CCH art. R 635-2).
L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance (CCH art. R 635-3, al. 3). En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement (CCH art. R 635-3, al. 4).
La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire dans les mêmes conditions que la demande d’autorisation préalable (CCH art. R 634-1 à R 634-3).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 décembre 2016.
http://www.assistant-juridique.fr/locataire_bail_habitation.jsp
