Modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier

Publié le 22/10/2019 Vu 1 707 fois 0
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L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.

L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.

Modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier

L’article 1844 alinéa 3 du Code civil dispose que le droit de vote dans les assemblées générales appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier et permet de prévoir une dérogation dans les statuts.

Désormais, la nouvelle loi ajoute que l’usufruitier et le nu-propriétaire « ont le droit de participer aux décisions collectives », sans que les statuts ne puissent y déroger et que pour les autres décisions que l’affectation des bénéfices, « le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ».

 

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