En 2018, une entreprise en redressement judiciaire bénéficie d’un plan de redressement d’une durée de 10 ans. En raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, l’entreprise peine à régler les échéances semestrielles du plan. A la demande du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal porte la durée du plan à 12 ans et modifie en conséquence le taux de remboursement des échéances à venir mais seulement à l’égard des six créanciers - sur les 26 concernés par le plan - qui ont répondu favorablement à cette modification qui leur a été communiquée par le greffe du tribunal.
La cour d’appel de Paris infirme la décision du tribunal sur ce dernier point. Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, le défaut de réponse des créanciers intéressés à la lettre recommandée du greffe vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital (Ord. 2020-596 du 20-5-2020 art. 5, III). La modification des modalités de remboursement devait donc s’appliquer à tous les créanciers, y compris à ceux qui n’avaient pas répondu à la lettre recommandée.
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Qu'est-ce qu'un plan de redressement ?
Voir notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021
Articles sur le même sujet :
- Récupérer une facture impayée
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Révoquer un gérant de SARL
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Entreprise en difficulté : que faire ?
- Qu'est-ce que le médiateur du crédit aux entreprises ?
- Quand y a-t-il cessation des paiements d'une entreprise ?
- Comment déclarer la cessation des paiements d'une entreprise ?
- Un créancier peut-il assigner un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ?
- Qu'est-ce que la période suspecte dans une procédure collective ?
- Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure collective ?
- Quelles sanctions pour les dirigeants d'une entreprise en procédure collective ?
- En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ?
- Liquidation judiciaire : le sort des créanciers
- Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants
- La situation des salariés lors d'une procédure de liquidation
- Liquidation judiciaire : que deviennent les contrats en cours ?
- Comment récupérer un bien auprès d'un client en procédure collective ?
- Comment créer une entreprise malgré une interdiction de gérer ?
