Afin de lutter contre l’encombrement du registre des marques, l’INPI est passé d’un système forfaitaire multiclasse à un système où le déposant est facturé classe par classe.
Un dépôt pour une classe coûte désormais 190 euros et chaque classe supplémentaire coûte 40 euros.
L’INPI peut ainsi se targuer d’une baisse des tarifs puisqu’un dépôt en une classe coûtait auparavant 210 euros et que chaque classe supplémentaire coûtait 42 euros.
Cependant, pour un dépôt de 2 ou 3 classes, le nouveau tarif se traduit par une augmentation respectivement de 20 euros pour un dépôt en 2 classes qui coutera dorénavant 230 euros et de 60 euros que pour un dépôt en 3 classes avec un prix total de 270 euros.
C’est le dépôt de marque en 3 classes qui subit la plus grosse augmentation avec un coût supplémentaire 60 euros, l’augmentation étant moindre pour les dépôts contenant un grand nombre de classes.
A lire : Comment protéger la marque de son entreprise ?
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