1) Quelles sont les précautions à prendre ?
Il est possible d’inclure dans la dénomination sociale le nom d’un associé, voire d’un tiers si cet usage n’est pas source de confusion et n’entraîne pas un préjudice pour le tiers.
L'utilisation des caractères @ ou * est licite mais pas le sigle € (à la différence du terme euro qui lui est autorisé).
Il n'est pas possible de choisir une dénomination :
- se référant à une activité réglementée : mot « banque » ou tout terme se rattachant à l'activité bancaire (escompte, factoring...), mot « fondation », les mots « chambre de commerce » ou tout organisme consulaire...
- qui laisserait entendre que la société appartient au secteur public.
La dénomination sociale est protégée dès l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), même si elle n'a pas été déposée en tant que marque auprès de l'INPI.
2) Quelle procédure suivre ?
Le changement de dénomination sociale d'une SARL nécessite de respecter la procédure de modification des statuts.
La décision doit donc être adoptée au cours d'une assemblée générale extraordinaire à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Les formalités (publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et dépôt d’un dossier au greffe) doivent ensuite être effectuées.
