L’article 1 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
En outre, il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites prévues dans le cadre des régimes suivants :
- micro-BIC (CGI, art. 50-0) ;
- micro-BA et simplifié agricole (CGI, art. 69) ;
- micro-BNC (CGI, art. 102 ter) ;
- exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif en fonction des recettes (CGI, art. 151 septies) ;
- régime simplifié d’imposition des BIC (CGi, art. 302 septies A bis).
Ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de 15 jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Source : actualitedudroit.fr
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