Auparavant, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) considérait que les États membres ne pouvaient pas refuser d’octroyer le bénéfice de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires au seul motif que le fournisseur n’a pas transmis le numéro de TVA de l’acquéreur, dès lors que la qualité d’assujetti de ce dernier est prouvée par d’autres moyens.
Depuis le 1er janvier 2020, la détention par l’acheteur d’un numéro de TVA enregistré dans la base VIES (VAT Information Exchange System – système d’échange d’informations en matière de TVA) fourni par un État membre autre que l’État membre de départ du transport, est une condition de fond pour que le fournisseur puisse bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires. Ce numéro doit exister au moment de la livraison, le fait que l’acquéreur soit en cours d’immatriculation n’est pas suffisant.
En l’absence de numéro de TVA valide de l’acquéreur au moment de la livraison, le vendeur est tenu de facturer avec la TVA de l’État membre de départ. Si le vendeur choisit tout de même de facturer HT, alors il s’expose à un redressement fiscal en cas de contrôle. Attention : le client ne pourra pas récupérer la TVA ainsi facturée et s’expose de plu à un redressement fiscal dans l’État membre d’arrivée du transport s’il ne régularise pas sa situation.
Ainsi, la vérification systématique par le fournisseur du numéro de TVA de l’acheteur sur la base VIES doit dès à présent devenir un réflexe.
Pour vérifier le numéro de TVA de votre client, rendez-vous sur la base VIES.
Remarques importantes :
- Pour que le vendeur puisse bénéficier de l’exonération, il n’est pas nécessaire que le numéro de TVA de l’acquéreur ait été attribué par l’État membre d’arrivée du transport.
- En revanche, pour l’acquéreur, il est crucial de fournir son numéro de TVA dans l’État membre d’arrivée du transport. Si l’acquéreur fournit un numéro de TVA intracommunautaire différent, alors il s’expose à un redressement fiscal en cas de contrôle.
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