POUR LES SOCIÉTÉS (SARL OU EURL NOTAMMENT)
- une ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, à l'approbation et la publication des comptes des sociétés commerciales. Cette ordonnance prévoit notamment le report des délais légaux pour effectuer ces opérations.
- une ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées. Cette ordonnance prévoit là encore des reports de délais et des dispositions pour faciliter la tenue des assemblées par visioconférence.
AU TITRE DES AIDES AUX ENTREPRISES
- une ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. C'est sur ce fond que l'aide de 1.500 € va être versée.
- une ordonnance autorisant le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie.
- une ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des marchés publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie covid-19.
- une ordonnance modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
- une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
- une ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
Par Didier Vincent ∣ GerantdeSARL.com
https://www.assistant-juridique.fr/entreprise_difficulte.jsp
Articles sur le même sujet :
- Récupérer une facture impayée
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Révoquer un gérant de SARL
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Quand y a-t-il cessation des paiements d'une entreprise ?
- Comment déclarer la cessation des paiements d'une entreprise ?
- Procédure collective : comment effectuer une déclaration de créances ?
- Demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de son débiteur
- Qu'est-ce que la période suspecte dans une procédure collective ?
- Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure collective ?
- La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective
- En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ?
- Liquidation judiciaire : le sort des créanciers
- Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants
- La situation des salariés lors d'une procédure de liquidation
- Liquidation judiciaire : le sort des contrats
- Obtenir la restitution d'un bien situé chez une entreprise en liquidation judiciaire
- Comment créer une entreprise malgré une interdiction de gérer ?
