Nouvelles règles de présentation de la fiche de paie

-obligation de mentionner le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRET) ;

-ajout d’une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paye sur le portail http://www.service-public.fr ;

-suppression de l’obligation de mentionner la référence de l’organisme de sécurité sociale (URSSAF, CGSS ou CMSA) et le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;

-obligation de regrouper et d’ordonnancer les lignes relatives aux cotisations par risque couvert, conformément aux modèles fixés par l’arrêté du 25 février 2016, en respectant les libellés réglementaires ;

-une ligne « Allégement de cotisations », qui correspond au montant total de certains allégements : réduction Fillon, exonérations zonées (zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines, zones de restructuration de la défense, bassins d’emploi à redynamiser, exonérations outre-mer) ;                                                                                                                            – en bas de bulletin, après le net à payer, ajout d’une rubrique « Allégement de cotisations », correspondant au montant total des allégements mentionnés ci-dessus augmenté de l’avantage correspondant à la réduction de taux de cotisation d’allocations familiales sur les rémunérations brutes inférieures ou égales à 3,5 SMIC  ;

-en bas de bulletin, ajout d’une rubrique « Montant total versé par l’employeur », correspondant au total de la rémunération brute et des cotisations patronales, après application des exonérations ci-dessus mentionnées.