1 er novembre : deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

Depuis plusieurs années, les autorités ont œuvré en faveur du règlement à l'amiable des différends afin de soulager la charge des tribunaux.

Pour ce faire, diverses mesures ont été prises, notamment la possibilité pour un juge de nommer un médiateur à la demande des parties en conflit, de les inciter à consulter un médiateur, voire de les contraindre parfois à recourir à une médiation ou à une conciliation avant de saisir la justice.

Dans cette optique, deux nouvelles méthodes de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire ont été récemment instaurées, applicables aux affaires introduites à partir du 1er novembre prochain : l'audience de règlement amiable et la césure du procès.

Ces procédures intéressent tout particulièrement les entreprises qui rencontrent des difficultés à se faire payer. Elles constituent en effet une bonne alternative à l'assignation en paiement.

 

L'audience de règlement amiable

À partir du 1er novembre 2023, le juge du tribunal judiciaire saisi d'un litige pourra convoquer les parties à une audience de règlement amiable, que ce soit à leur demande ou de sa propre initiative.

Cette audience sera présidée par un juge qui ne participera pas à la formation de jugement. Son objectif sera de parvenir à une résolution amiable du différend en mettant en balance les perspectives des parties de manière équilibrée, en évaluant leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi qu'en favorisant la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

À l'issue de cette audience, un accord partiel ou complet pourra être conclu, le cas échéant, et sera consigné dans un procès-verbal.

 

La césure du procès

Un autre mécanisme qui sera disponible à partir du 1er novembre 2023 permettra aux parties en conflit de demander la "césure du procès". Cela signifie qu'elles pourront solliciter du juge chargé de la mise en état la clôture partielle de l'instruction et donc demander un jugement partiel.

Concrètement, si le juge de la mise en état juge la demande fondée, il ordonnera la clôture partielle de l'affaire. La formation de jugement se penchera ensuite exclusivement sur les revendications qui ont fait l'objet de cette césure et rendra un jugement partiel, susceptible d'appel.

L'instruction se poursuivra pour les revendications qui n'auront pas été couvertes par la clôture partielle. Les parties pourront alors prendre en compte les conséquences du jugement partiel pour leurs autres revendications, et envisager, par exemple, une médiation ou une conciliation de justice.

À titre d'exemple, le garde des Sceaux a illustré cette procédure avec un cas de responsabilité civile : le juge tranchera d'abord la question de la responsabilité, puis renverra les parties en médiation pour déterminer le montant des dommages et intérêts.

 

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