Un franchiseur conclut avec un franchisé un protocole d'accord aux termes duquel il lui consent l'exclusivité des ouvertures de franchises dans trois départements en contrepartie d'un engagement de développement prévoyant l'ouverture de dix-huit points de vente en cinq ans. Le franchisé ouvre cinq premiers points de vente mais à raison des difficultés rencontrées par deux d’entre eux, le franchiseur résilie le protocole d'accord au bout de deux ans et ne reconduit pas les contrats de franchise. Il demande ensuite la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du plan de développement, tandis que le franchisé invoque la résiliation abusive du protocole d'accord par le franchiseur.
Pour la cour de cassation, la loyauté imposait de négocier, si le protocole d'accord se révélait difficilement réalisable, et de proposer des conditions acceptables. Par suite, le franchiseur est condamné à payer 150 000 € au franchisé (Cass. com. 15-3-2017 n° 15-16.406 F-D).
Résiliation d'un contrat de franchise : dans quels cas ?
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