À partir du 1er septembre 2021, le conjoint du chef d'entreprise doit faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut (collaborateur, associé ou salarié). Cette attestation accompagne la déclaration du chef d'entreprise.
Cette nouvelle formalité est instituée par l'arrêté du 6 août 2021 .
C'est le chef d'entreprise qui fait la déclaration du statut de son conjoint ou sa modification. Il fait cette déclaration auprès de son CFE, soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit quand le conjoint commence son activité. Le conjoint doit faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut. Il peut changer ce statut à tout moment.
A lire : Statut du conjoint du chef d'entreprise : lequel choisir
Guide : Réussir la création de sa SARL
Articles sur le même sujet :
- Réussir la création de sa SARL
- Rémunérer un gérant de SARL
- Révoquer un gérant de SARL
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Gérer un compte courant d'associé
- Dividendes : mode d'emploi
- Récupérer une facture impayée
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Comment protéger ses biens personnels en cas de création d'entreprise ?
- Divorce et entreprise : quelles conséquences ?
- Décès du dirigeant : que devient l'entreprise ?
- Entrepreneur individuel : quel régime matrimonial choisir pour protéger son patrimoine ?
- Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ?
- Société : quel régime matrimonial choisir pour protéger son patrimoine ?
- SCI ou nom propre : lequel choisir ?
- Que risque le dirigeant de société qui se porte caution ?
- Le conjoint de la caution est-il également responsable en cas d'impayé ?
- Comment faire annuler un acte de caution ?
- Que devient la caution en cas de procédure collective ?
- Quels sont les recours d'une caution avant le paiement ?
- Quels sont les recours d'une caution après le paiement ?
