Pour mémoire, le bénéficiaire effectif désigne la ou des personnes physiques qui, soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entité cliente, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société (v. Précisions sur la notion de bénéficiaire effectif, Actualités du droit, 25 avr. 2018). L’ordonnance vient non seulement aménager les obligations de déclaration de TRACFIN en cas de soupçon sur le bénéficiaire effectif mais également accroître les obligations de transparence relatives aux bénéficiaires effectifs.
L’ordonnance adapte dans son article 4 les obligations de déclaration et d’information dans des cas particuliers : lorsqu’un soupçon de blanchiment ou financement apparaît ou en cas de divergence d’information sur le bénéficiaire effectif. D’ailleurs, plus de garanties de protection sont apportées aux personnes ayant signalé une divergence sur l’identité des bénéficiaires effectifs, ou un soupçon d’infractions dans le cadre des procédures internes.
L’article 8 accroît de son côté les obligations de transparence relatives aux informatives concernant les bénéficiaires effectifs et précise le périmètre des entités tenues de conserver et d’actualiser leurs informations sur ces bénéficiaires effectifs. Ces derniers doivent désormais fournir à la société ou à l’entité, des informations permettant de les identifier, dans un délai fixé et sous peine de sanction. « Ces informations portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité » (C. mon. et fin., art. L. 561-46). Certaines de ces informations seront accessibles au public (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, année de naissance, etc.), pour les autres, elles seront accessibles que par certaines sociétés ou entités, autorités ou personnes listées par l’ordonnance.
Enfin l’article 10 pose le cadre des sanctions en cas de non-transmission d’informations ou d’informations inexactes ou incomplètes. Le bénéficiaire effectif encourt six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros. Le décret n° 2020-118 vient fixer le délai : « En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande ».
https://www.assistant-juridique.fr/declaration_beneficiaires_effectifs.jsp
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