Obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire

Publié le 18/05/2016 Vu 1 069 fois 0
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Suite à des factures impayées, votre créancier a obtenu auprès d'un juge la saisie conservatoire de vos biens.

Suite à des factures impayées, votre créancier a obtenu auprès d'un juge la saisie conservatoire de vos bi

Obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire

1) En quoi consiste une saisie-conservatoire ?

Cette procédure ne consiste pas pour l'huissier à "saisir" vos biens mais à établir un simple inventaire de vos biens meubles (voiture, équipement...) et de vos créances (loyers, salaire...). 

2) Dans quelles hypothèses peut-on demander la mainlevée de la saisie conservatoire ?

A ce stade le paiement reste toujours possible.

Vous pouvez aussi demander au juge un délai de grâce (délai de paiement supplémentaire), mais il ne remettra pas en cause la saisie conservatoire.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/mainlevee_saisie_conservatoire.jsp

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