Obtenir le remboursement d'un compte-courant d'associé

Publié le 19/11/2015 Vu 910 fois 0
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En principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Comment doit-il procéder ?

En principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Commen

Obtenir le remboursement d'un compte-courant d'associé

1) L'apport en compte courant d'associé est lié à la qualité d'associé, ce dernier devant être en mesure de prouver cette qualité.

 

2) Une convention de blocage peut rendre les sommes indisponibles pour une durée déterminée.

L'associé peut toujours demander le remboursement malgré l'existence de cette convention mais engagera sa responsabilité contractuelle.

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