Quelle entreprise peut en bénéficier ?
La prestation de conseil RH s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés n'appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus. Les entreprises adhérentes d'un groupement d'employeurs y sont également éligibles. En revanche, les autoentreprises sont exclues du dispositif.
L'accompagnement sera mobilisé en priorité en faveur des PME de moins de 50 salariés et des entreprises de moins de 10 salariés, qui ne disposent pas de moyens en ingénierie sociale, lorsqu’elles n’ont pas de direction ou de service en charge des RH ou lorsqu’elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants.
À l’issue d’un examen au cas par cas, en fonction du contexte territorial et de la nature du besoin exprimé, les structures de l’économie sociale et solidaire (entreprises d’insertion, associations...) peuvent, le cas échéant, être réorientées vers des dispositifs plus adaptés tels que le dispositif local d’accompagnement.
Comment la demander ?
L’entreprise candidate à l'accompagnement RH choisit d'abord un prestataire qui respecte les conditions précisées dans l’instruction et le cahier des charges annexé à celle-ci. Ce choix est contrôlé par la Direccte lors de l’instruction de la demande (voir ci-après).
Si elle n’est pas en capacité de le faire, la Direccte peut lui proposer une liste de prestataires ou l’orienter vers un OPCO qui le lui en conseillera un.
L'entreprise candidate adresse ensuite sa demande à la Direccte en lui exposant les motivations de son projet et en lui précisant :
- - le nom et la taille de l’entreprise ;
- - une description prévisionnelle du projet et ses dates de début et de fin ;
- - la localisation du projet ;
- - les montants prévisionnels du coût du projet ;
- - le montant de subvention estimé nécessaire pour le projet ;
- - le nom du prestataire qui réalise l’intervention ainsi que la raison sociale de sa structure.
Les TPE-PME d’un groupement d’employeurs ont la possibilité de présenter une demande d’accompagnement en propre ou via le groupement.
Comment est-elle mise en œuvre ?
La prestation est mise en œuvre, après instruction et validation de la demande par la Direccte, par la signature d’une convention individuelle entre la Direccte, l'entreprise (ou le collectif d'entreprises) et le prestataire, ou via une convention collective conclue par la Direccte avec un organisme porteur, qui s’engage à faire réaliser la prestation par un prestataire conforme (par exemple OPCO, organismes consulaires...).
La prestation peut se décliner selon deux modalités :
- - un accompagnement individuel d’une entreprise ;
- - un accompagnement d’un collectif d’entreprises issues d’une même branche ou d’une même filière, d’un même territoire (démarche interprofessionnelle) ou partageant des problématiques communes. Cette modalité permet d’organiser les échanges entre les entreprises accompagnées et de favoriser le partage de bonnes pratiques dans la durée.
La prestation comporte deux niveaux d'accompagnement en fonction des besoins et de la taille de l'entreprise :
- - un accompagnement court de 1 à 10 jours d’intervention « diagnostic-action » au cours duquel le prestataire propose à l’entreprise un plan d’actions opérationnel après avoir établi un court diagnostic individuel et personnalisé de l’entreprise ;
- - un accompagnement approfondi de 10 à 20 jours est proposé à l’issue du premier niveau d’accompagnement ou à la demande de l’entreprise. Cette prestation doit permettre d’approfondir l’accompagnement sur des thèmes spécifiques ou lorsque la problématique de l’entreprise est complexe (actions relatives à la mise en œuvre du plan de gestion RH de l’entreprise ou du collectif d’entreprises, intégration des RH dans la stratégie globale de l’entreprise, professionnalisation de la fonction RH, appui méthodologique à la mise en place d’un groupement d’employeurs pour que les PME puissent mutualiser les recrutements...).
La durée de la prestation tient compte de la taille de l’entreprise, de la complexité de son organisation, des métiers et de ses enjeux spécifiques. Le nombre de jours total de conseil est fixé par la Direccte en lien avec l’entreprise et sur proposition du prestataire, dans la limite de 30 jours pour une même entreprise ou pour un collectif d’entreprises. Les journées d’intervention pourront être échelonnées dans le temps sans dépasser une période totale d’accompagnement de 12 mois pour une même entreprise.
Source : efl.fr
https://www.assistant-juridique.fr/entreprise_difficulte.jsp
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