Exemple :

Sonia, commerçante, a demandé à bénéficier du dispositif d’auto-liquidation. En 2022, ses revenus ont aussi diminué mais avec l’auto-déclaration de ses revenus qu’elle communique chaque mois aux URSSAF, elle paie des cotisations en 2022 sur la base de ces revenus diminués.

Soufiane, professionnel libéral, n’a pas demandé à bénéficier du dispositif d’auto-liquidation. En 2022, ses revenus ont diminué par rapport à 2021, mais ses cotisations sociales sont toujours calculées sur la base de ses revenus de 2021. Elles ne seront régularisées qu’en 2023. La trésorerie de Soufiane en est fortement affectée pendant 12 mois (Dossier de presse p. 16).

 

Les indépendants peuvent déclarer en cours d’année un revenu estimé qui sert de base pour payer le montant de leurs cotisations provisionnelles. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, celui-ci se voit aujourd’hui appliquer une majoration de retard, sauf si des éléments en sa possession justifient l’estimation faite initialement. Le plan prévoit de supprimer cette majoration. Ainsi, un indépendant pourrait déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.

 

https://www.assistant-juridique.fr/declaration_chiffre_daffaire_autoentrepreneur.jsp

 

Pour faciliter l’adhésion à ce dispositif, sa tarification, variable en fonction du secteur d’activité, serait réduite d’environ 30 %. Les prestations versées resteraient identiques.

Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), se verraient valider un nombre de trimestres de retraite en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

Exemple :

Anna, fleuriste, exerçait déjà son activité entre 2017 et 2019. Elle a validé au titre de chacune de ces années quatre trimestres de retraite. Elle verra ses droits à la retraite préservés en 2020 et 2021 quelle que soit sa perte de revenu durant la crise (Dossier de presse p. 18).

A noter :

Une des dispositions du plan prévoit de neutraliser les effets de la crise sanitaire sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières des travailleurs indépendants. En pratique, il s’agit d’écarter les revenus d’activité de 2020 pour le calcul des IJ maladie et maternité. 

https://www.assistant-juridique.fr/validation_retraite_autoentrepreneur.jsp

 

Le plan prévoit de faire bénéficier de l’ATI les travailleurs indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Ce critère de non viabilité serait apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre.

Exemple :

Adrien est commerçant en tant qu’entrepreneur individuel. Son commerce connait des difficultés économiques, il perd 50 % de son revenu fiscal en une année. Avant que son entreprise ne soit placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, il cesse son activité et liquide son entreprise en soldant les dettes éventuelles.

Avant la mesure : Adrien ne peut pas bénéficier de l’allocation des indépendants car son entreprise n’a pas été placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Après la mesure : Adrien pourra bénéficier de l’allocation des indépendants d’un montant d’environ 800  € pendant 6 mois (Dossier de presse p. 20).

Actuellement, pour prétendre à l’ATI, le travailleur indépendant doit, entre autres conditions, justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an les deux années précédentes. Le montant requis ne serait plus désormais que de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.

Exemple :

José, restaurateur en tant qu’entrepreneur individuel, a eu des revenus d’activité annuels de 10 000 € puis de 7 000 € au cours des deux années précédant sa demande d’allocation des travailleurs indépendants.

Avant la mesure, José ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l’ATI en raison de revenus d’activité trop faibles.

Après la mesure, José ayant eu des revenus d’activité annuels de 10 000 € puis de 7 000 €, il pourra bénéficier de l’ATI, s’il remplit par ailleurs les autres conditions d’éligibilité à l’allocation (Dossier de presse p. 20).

https://www.assistant-juridique.fr/chomeur_autoentrepreneur.jsp

 

Afin de favoriser l’indépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise, le plan prévoit de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourrait opter soit pour le statut de conjoint salarié soit pour celui de conjoint associé.

Aujourd’hui, le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux seules personnes mariées aux chefs d’entreprise ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité.

Or, ce statut confère à son titulaire une pluralité de droits (protection sociale, droits à la retraite et à la formation professionnelle).

Le conjoint collaborateur est par exemple affilié personnellement à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Aux termes du plan, les concubins des chefs d’entreprise pourraient également, s’ils le souhaitent, opter pour le statut de conjoint collaborateur.  

 

https://www.assistant-juridique.fr/statut_conjoint_entreprise.jsp

 

Pour les autres conjoints collaborateurs, deux des cinq assiettes de calcul des cotisations seraient supprimées pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple :