Assistant-juridique.fr
.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi travail, le délai que vous devez respecter pour modifier l'ordre et les dates de départs, est en priorité fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi travail, le délai que vous devez respecter pour modifier l'ordre et les
Aucun délai minimum n'étant imposé dans le cadre d'une négociation collective, le délai négocié peut parfaitement être inférieur à 1 mois.
Avant l'adoption de la Loi travail, l'employeur ne pouvait modifier l'ordre et les dates de départ en congés payés de vos salariés moins de 1 mois avant la date de départ prévue qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
Inscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations