Dans cette affaire, une contribuable fait valoir ses droits à retraite le 1er mars N puis vend ses parts et cesse ses fonctions de gérante en mai N+1. Elle considère pouvoir bénéficier de l'abattement des plus-values pour départ à la retraite des dirigeants. A compter de décembre N+1, elle exerce une fonction salariée au sein de la société dont elle avait vendu les parts et l'administration remet en cause cet abattement.
La cour, comme l’administration, considèrent que le délai pour cesser toutes fonctions doit se décompter à partir du départ à la retraite (donc, terme du délai le 1er mars N+2). En revanche, pour le rapporteur public T. Jouno, le point de départ de ce délai est la date de la cession des titres (donc, terme du délai en mai N+3). En toute hypothèse, la requérante n’aurait pas pu bénéficier de l’abattement car elle exerçait toujours des fonctions au sein de la société en mai N+3.
Cession de parts de SARL : l'impôt sur les plus-values
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