Point de départ du délai d’information des salariés sur la vente de leur entreprise

Dans les SARL ou les sociétés par actions n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, le détenteur d’une participation majoritaire qui envisage de la vendre doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de présenter une offre d’achat de cette participation (C. com. art. L 23-10-1).

Dans les SARL ou les sociétés par actions n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’ent