Un salarié, agent électricien et délégué central, est mis à pied à titre disciplinairepour avoir utilisé dans le cadre de son mandat syndical le véhicule de service qui lui avait été affecté pour ses fonctions d’électricien alors que les règles applicables dans l’entreprise l’interdisaient.
Pour sa défense, le délégué syndical faisait valoir que l’utilisation de son véhicule de service pour sa mission représentative, hors convocation de l’employeur, et en contradiction avec le règlement intérieur, était une pratique de longue date, connue de la direction qui ne l’avait auparavant jamais sanctionnée.
La Cour accepte l’argument du salarié. Elle tient compte des pratiques dans l’entreprise et de la tolérance antérieure de certains faits anormaux.
A lire :
Mise à pied disciplinaire : mode d’emploi
Quelles sont les conséquences d’une mise à pied disciplinaire ?
Quelle est la différence entre une mise à pied disciplinaire et une mise à pied conservatoire ?
