Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans les statuts
Dans les SARL :
- la forme choisie (SARL) ;
- les apports effectués par chaque associé. Attention, certains apports nécessitent l'intervention d'un commissaire aux apports ;
- l'objet social ;
- le nom de la société (appellation/dénomination sociale) ;
- le lieu où est fixé le siège social ;
- le montant du capital social ;
- la durée pour laquelle est créée la société (maximum 99 ans) ;
- les modalités de son fonctionnement.
- la répartition des parts sociales (article L 223-7 du code de commerce) ;
- la libération des parts (article 22 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967) ;
- le dépôt des fonds (article 22 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967) ;
- le cas échéant, l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports. (article L. 223-9, alinéa 1 du code de commerce) ;
- le cas échéant, sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l'évaluation des apports en nature (article L. 223-9, alinéa 2 du code de commerce) ;
- le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie (article L. 223-7, alinéa 2 du code de commerce).
Les apports en capital peuvent nécessiter l'intervention d'un commissaire aux apports
Les apports en nature nécessitent l'intervention d'un commissaire aux comptes. C'est le cas lorsque la valeur de l'apport dépasse 30 000€.
Tous les biens meubles et immeubles sont susceptibles de faire l’objet d’un apport en nature à une SARL, dès lors qu'il est possible de les évaluer.
