1) Le délit est caractérisé lorsque les dirigeants ont présenté des comptes annuels inexacts, c'est-à-dire qu'ils les ont portés à la connaissance du public.
Il importe peu que les comptes annuels soient ou non acceptés par l'assemblée générale annuelle et qu'ils aient donné lieu ou non à distribution de dividendes.
2) Le dirigeant qui présente des comptes inexacts encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
L’action est soumise à un délai de prescription de 3 ans.
Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/comptes_annuels_inexacts.jsp
