Prime à la démission : conditions de validité

Billet du blog publié le 20/03/2017 à 11:08, vu 140 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Amazon permet à ses salariés français justifiant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise, de démissionner en début d'année, tout en touchant une prime dont le montant est variable en fonction du temps de travail effectif du salarié pendant les périodes d'activité les plus soutenues - appelées peaks - comme les fêtes de fin d'année. Quelles sont les conditions légales qui encadrent ce dispositif ?
L'employeur doit être vigilant à cinq choses pour éviter d'être assigné devant le Conseil des Prud'hommes et devoir payer de lourdes indemnités de rupture (Cass / Soc. 9 février 2017, n°16-10490) :
 
  1. s'assurer que le consentement du salarié est libre et éclairé - ce qui évite la requalification en démission déguisée et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
     
  2. limiter la prime dans le temps afin qu'elle ne devienne pas un outil de gestion de la masse salariale ;
     
  3. rendre la prime proportionnelle à l'implication du salarié dans les périodes de fortes cadences de travail impactant le chiffre d'affaires de l'entreprise, c'est-à-dire qu'elle tient compte de l'ancienneté ;
     
  4. restreindre le nombre de bénéficiaires de la prime à la démission à moins de 10 personnes - afin de ne pas enfreindre la réglementation relative à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
     
  5. verser les cotisations sociales, comme pour tout élément de salaire.

http://www.assistant-juridique.fr/indemnites_demission.jsp

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