L'employeur doit être vigilant à cinq choses pour éviter d'être assigné devant le Conseil des Prud'hommes et devoir payer de lourdes indemnités de rupture (Cass / Soc. 9 février 2017, n°16-10490) :
- s'assurer que le consentement du salarié est libre et éclairé - ce qui évite la requalification en démission déguisée et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- limiter la prime dans le temps afin qu'elle ne devienne pas un outil de gestion de la masse salariale ;
- rendre la prime proportionnelle à l'implication du salarié dans les périodes de fortes cadences de travail impactant le chiffre d'affaires de l'entreprise, c'est-à-dire qu'elle tient compte de l'ancienneté ;
- restreindre le nombre de bénéficiaires de la prime à la démission à moins de 10 personnes - afin de ne pas enfreindre la réglementation relative à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
- verser les cotisations sociales, comme pour tout élément de salaire.
http://www.assistant-juridique.fr/indemnites_demission.jsp
Guides juridiques :
- Donner sa démission
- Rompre un CDD
- Rupture conventionnelle : mode d'emploi
- Se défendre devant les prud'hommes
