Prise en charge des frais d’avocat du salarié poursuivi pour des faits liés à ses fonctions

Billet du blog publié le 13/09/2017 à 10:31, vu 104 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Lorsqu’un salarié est pénalement poursuivi en raison de faits commis dans le cadre de ses fonctions, sans avoir abuser de celles-ci à des fins personnelles, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par l’intéressé pour assurer sa défense.

En effet, étant investi par la loi d’un pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci pour les actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation le présent arrêt (Cass. soc. 5-7-2017 n° 15-13.702 FS-PB).

En l’espèce, le salarié était poursuivi pour complicité d’abus de biens sociaux. Le président du directoire de la société lui avait demandé de mener à bien des opérations de vente de biens immobiliers. Ces opérations, que le salarié n’avait pas dissimulées, avaient toutes été validées par le conseil d’orientation et de surveillance de la société. Les juges en ont déduit que le salarié a agi, non pas pour son propre compte, mais dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur.

Celui-ci devait donc prendre en charge les frais d’avocat exposés par l’intéressé pour assurer sa défense.

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