Les faits ayant donné lieu au pourvoi sont classiques : une personne se porte caution solidaire à hauteur de 139 750 € d’un prêt de 215 000 € ainsi qu’à hauteur de 15 600 € pour un découvert en compte courant, tous deux consentis par un établissement bancaire à un fonds de commerce de pâtisserie exploité par une société.
Ladite société est placée en liquidation judiciaire si bien que la banque assigne la caution solidaire. En appel, la caution argue de la disproportion de l’engagement pour obtenir la décharge de son obligation de payer. La cour d’appel de Colmar, pour apprécier l’éventuelle disproportion, refuse de prendre en compte un immeuble en raison de la nature de la propriété, ici indivise, avec son épouse. Le cautionnement est, par conséquent, jugé disproportionné aux biens et revenus de la caution en cause d’appel.
La banque se pourvoit en cassation en énonçant que la quote-part des biens indivis aurait dû être prise en compte pour considérer l’éventuelle disproportion dudit cautionnement. Dans son arrêt du 19 janvier 2022, la première chambre civile refuse la lecture faite par les juges du fond et casse l’arrêt d’appel puisque « la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis ».
Source : dalloz.fr
Pour plus d'infos : Comment faire annuler un acte de caution ?
Voir aussi notre guide : Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi 2020-2021
Articles sur le même sujet :
- Réussir la création de sa SARL
- Rémunérer un gérant de SARL
- Révoquer un gérant de SARL
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Gérer un compte courant d'associé
- Dividendes : mode d'emploi
- Récupérer une facture impayée
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Comment protéger ses biens personnels en cas de création d'entreprise ?
- Divorce et entreprise : quelles conséquences ?
- Décès du dirigeant : que devient l'entreprise ?
- Entrepreneur individuel : quel régime matrimonial choisir pour protéger son patrimoine ?
- EIRL ou déclaration d'insaisissabilité ?
- Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ?
- Société : quel régime matrimonial choisir pour protéger son patrimoine ?
- SCI ou nom propre : lequel choisir ?
- Que risque le dirigeant de société qui se porte caution ?
- Que devient la caution en cas de procédure collective ?
- Quels sont les recours d'une caution avant le paiement ?
- Quels sont les recours d'une caution après le paiement ?
