Or, il résulte des débats parlementaires à l’occasion de l’introduction de cette disposition par la loi Macron (Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 208) que le législateur ne souhaitait pas une intervention du juge et qu’il a expressément confié à l’huissier de justice la compétence pour établir un titre exécutoire dans le cadre de cette procédure spécifique.
La loi rectifie cette erreur matérielle en supprimant l’exigence d’homologation (C. exécution art. L 111-3, 5° modifié ; Loi art. 105).
http://www.assistant-juridique.fr/recouvrement_amiable.jsp
A lire :
- Facture impayée : réussir à se faire payer
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Révoquer un gérant de SARL
- Dissoudre une SARL
- Relance d'une facture impayée : mode d'emploi
- Relance d'un impayé par téléphone : règles à respecter
- Mise en demeure de payer : modèle
- Mise en demeure de payer : effets
- Mise en demeure de payer : conditions de validité
- Répondre à une mise en demeure de payer
- Impayé : l'huissier peut-il saisir tout ce que vous possédez ?
- Difficultés financières d'une entreprise : que faire ?
