Projet de lois de finances rectificative : réduction d’impôt pour les dons des particuliers

Publié le 14/06/2021 Vu 1 065 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2021 est destiné à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire.

Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2021 est

Projet de lois de finances rectificative : réduction d’impôt pour les dons des particuliers

L’article 7 du PLFR porterait de 66% à 75% la réduction d’impôt pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 seraient retenus dans la limite de 554 €.

Si l’article 7 du projet de loi de finances rectificative est adopté, les réductions d’impôts liées aux dons seront pour : 

  • Les dons dits Coluche (en faveur des organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de logements et de soins à des personnes en difficulté) :
    • 75 % dans la limite de 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2021 ;
    • 75 % dans la limite de 554 € à partir du 1er janvier 2022.
  • Les dons en faveur des organismes qui luttent contre les violences domestiques : 75 % dans la limite de 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Les dons en faveur des associations cultuelles : 75 % dans la limite de 554 € jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les dons en faveur des autres causes (humanitaire, familiale, sportive, recherche, culture, protection des animaux, protection de l’environnement, protection du patrimoine, ….) : 66 %.

 

Source : service-public.fr

Pour plus d'infos : Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?

Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2020-2021

 

Articles sur le même sujet :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.