Une salariée licenciée pour motif économique informe son employeur, dans les 15 jours de la notification de la rupture, qu’elle est enceinte. L’employeur ne l’ayant pas réintégrée, son licenciement est jugé nul. L’intéressée réclame une indemnité qui, selon elle, doit couvrir la période du congé de maternité légal, prolongée du congé supplémentaire octroyé par la convention collective.
La Cour de cassation n’assimile pas ce congé supplémentaire à un congé de maternité, mais l’analyse en une simple dispense de travail rémunérée (Cass. soc. 14-12-2016 n° 15-21.898 FS-PB ). Elle en déduit que la protection de la salariée n’est pas prolongée d’autant, une simple dispense d’activité ne pouvant pas emporter un tel effet. En conséquence, l’indemnité pour méconnaissance de la protection de la maternité n’est pas due pour cette période.
http://www.assistant-juridique.fr/duree_conge_maternite.jsp
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