Une société ne peut pas maintenir au passif de son bilan une provision pour risques constituée à raison d’un litige l’opposant à un fournisseur, alors que les prétentions de celui-ci sont rejetées par une décision juridictionnelle devenue définitive (CE 7-12-2016 no 384309).
En effet, une provision n’est justifiée que si le litige n’est pas définitivement tranché. Les provisions sont maintenues au bilan tant que subsiste le risque de perte. Ainsi, les provisions pour créances litigieuses ne sont pas dépourvues d’objet tant que subsiste le risque d’un pourvoi en cassation susceptible d’affecter le sort des créances en cause (CE 12-10-1992 no 76635).
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