1) Votre client est un particulier
Si vous adressez une facture à un particulier sans indication de date de règlement, le paiement doit être effectué à la réception de la facture.
Si vous choisissez de mentionner une date de règlement sur la facture (15 jours après la réception de la facture, par exemple), vous pouvez opter pour le délai de votre choix.
2) Votre client est un professionnel
a) Vous n’avez pas défini de délai de paiement
Lorsqu'une facture est adressée à un professionnel sans indication de date de règlement, elle n'a pas à être payée immédiatement.
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou la réception des produits (article L441-10 du Code de commerce).
b) Vous avez fixé un délai de paiement
Vous pouvez définir un délai de règlement, mais celui-ci ne doit pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.
A noter que pour les factures périodiques, le délai maximal de paiement est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Des délais de paiement spécifiques s'appliquent dans certains secteurs d'activité, tels que l'alimentation, les boissons, le transport et l'agroéquipement.
Notre guide complet pour recouvrer vos factures impayées rapidement et efficacement : Récupérer une facture impayée 2025
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