L’employeur doit respecter l’exigence de bonne foi dans la mise en œuvre d’un changement des conditions de travail (c. trav. art. L. 1222-1). À défaut, le licenciement du salarié qui refuse ce changement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 28 mars 2006, n° 04-41016, BC V n° 126 ; cass. soc. 12 juillet 2010, n° 08-45516 D).
Une nouvelle illustration de ce principe est ici donnée par les juges.
Les juges d’appel ont accueilli la demande du salarié et jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pour eux, le changement d'affectation du salarié, qui travaillait depuis 39 ans sur le site dont les quarante postes étaient supprimés, visait à éluder le versement des indemnités prévues par le PSE en préparation et procédait ainsi d'un détournement par l'employeur de son pouvoir de direction.
Ils ont en effet retenu que, le PSE, en cours de négociations au moment de son affectation sur le nouveau site, prévoyant le licenciement des 40 salariés du site initial en raison de la non-reconduction du mandat de gestion à la suite de la vente des locaux par le propriétaire, le salarié aurait dû « en toute logique faire l'objet d'un licenciement dans le cadre de ce plan » comme les autres salariés du site et que « l’intérêt de la société de faire le choix de la mutation était manifeste au regard de l’ancienneté du salarié et de son âge ».
La Cour de cassation confirme cette décision, considérant que les juges du fond, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, ont fait ressortir que le changement d'affectation du salarié procédait d'un détournement par l'employeur de son pouvoir de direction.
Source : revue-fiduciaire.fr
A lire : https://www.assistant-juridique.fr/modification_avenant_contrat_travail.jsp
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