Quand le locataire n'est-il pas responsable des dégradations ?

Publié le 02/05/2016 Vu 749 fois 0
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Le locataire n'est pas responsable des dégradations dans trois types de cas.

Le locataire n'est pas responsable des dégradations dans trois types de cas.

Quand le locataire n'est-il pas responsable des dégradations ?

1) Dégradation provoquée par un cas fortuit ou un cas de force majeure

Le locataire n'est pas responsable des dégradations occasionnées par un acte terroriste, la foudre, un incendie provoqué par un cambrioleur...

Cependant, il ne faut pas que le locataire ait causé ou aggravé les dégâts par négligence.

2) Dégradation provoquée par l'intervention d'un tiers que le locataire n'a pas introduit dans les lieux

Lorsque les dégradations sont commises par un ami du locataire, un parent, un salarié (si bail mixte), un prestataire de services (électricien, déménageur, plombier...), le locataire sera tenu responsable. 

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/locataire_non_responsable_degradations.jsp

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