a) Combien réclamer ?
La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [ (taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Si vos conditions générales de vente ne mentionnent pas le taux applicable, le taux des pénalités de retard est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce). Le taux en vigueur depuis le 6 juin 2024 est de 4,25%. Le taux des pénalités est donc de 14,25 % lorsque les conditions générales de vente n’ont rien prévu à ce sujet.
Ce taux est modifié plusieurs fois par an. Le taux en vigueur depuis le 6 juin 2024 est de 4,25%. Le taux des pénalités est donc de 14,25 % lorsque les conditions générales de vente n’ont rien prévu à ce sujet.
Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA et elles constituent pour votre entreprise un produit imposable.
b) Quand réclamer les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard sont automatiquement applicables dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu'une relance ou une lettre de mise en demeure ne soit nécessaire pour les exiger.
En pratique, ces pénalités peuvent être ajoutées sur la facture ou la note envoyée au client. Toutefois, vous n'êtes pas obligé de les réclamer, surtout si cela risque de nuire à vos relations commerciales.
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