Une récente décision est venue apporter ses lumières, notamment en ce qui concerne l’engagement des membres. Ainsi, leurs droits et obligations vis-à-vis de l’association ne peuvent être modifiés que si ces derniers ont au préalable donné leur consentement à l’unanimité (Civ. 1re, 1er févr. 2017, n° 16-11.979).
Attention cependant à rester vigilant car cette règle ne s’applique qu’en cas de silence des statuts.
http://www.assistant-juridique.fr/regles_assemblee_generale_association.jsp
A lire :
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