Quand les statuts d’une association sont silencieux

Publié le 02/03/2017 Vu 1 119 fois 0
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Seuls les statuts peuvent fixer les règles de fonctionnement d’une association. Mais lorsqu’ils restent silencieux, le doute s’installe.

Seuls les statuts peuvent fixer les règles de fonctionnement d’une association. Mais lorsqu’ils restent s

Quand les statuts d’une association sont silencieux

Une récente décision est venue apporter ses lumières, notamment en ce qui concerne l’engagement des membres. Ainsi, leurs droits et obligations vis-à-vis de l’association ne peuvent être modifiés que si ces derniers ont au préalable donné leur consentement à l’unanimité (Civ. 1re, 1er févr. 2017, n° 16-11.979).

Attention cependant à rester vigilant car cette règle ne s’applique qu’en cas de silence des statuts.

http://www.assistant-juridique.fr/regles_assemblee_generale_association.jsp

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